Obligation d'assurance



L'assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958, aujourd'hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances. L'obligation d'assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c'est-à-dire les dommages causés aux tiers et aux passagers.
Elle doit couvrir le propriétaire du véhicule, toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les passagers du véhicule assuré. Ainsi que les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés, qu’ils surviennent au moment de la chute ou postérieurement. Elle couvre également les opérations de déchargement ou de chargement.
L’assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum de 1 000 000 euros par véhicule et par sinistre matériel.
Si un automobiliste se voit refuser par plusieurs compagnies d'assurances, il peut faire appel au bureau central de tarification qui se charge de lui trouver une assurance.
Source : Wikipedia
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