Intérêt d'assurance



L'intérêt d'assurance est une notion fondamentale du droit des assurances parce qu'il qualifie le contrat d'assurance et détermine la personne qui doit recevoir la prestation promise par l'assureur.
On trouve une définition de l'intérêt d'assurance dans l'article L. 121-6 du Code des assurances : « Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance'' ».
L'intérêt d'assurance y est défini de manière négative : seul celui qui a intérêt à ce que le risque ne survienne pas (intérêt à la non-réalisation du risque) peut conclure un contrat d'assurance. C'est l'intérêt à la non-réalisation d'un incendie, d'un vol, d'une catastrophe naturelle... bref de tout événement incertain contre lequel on souhaite se prémunir : dans ce cas, le souscripteur ne joue pas avec le hasard, il cherche à s'en prémunir par la conclusion d'un contrat d'assurance.
Au contraire, celui qui n'a aucun intérêt à la non-réalisation du risque ne peut ni conclure un contrat d'assurance ni bénéficier de la prestation promise par l'assureur. Celui qui ne redoute pas la survenance d'un événement incertain (vol, incendie) ne fait que jouer avec le hasard : je parie que si telle grange est détruite dans un incendie, (sa destruction n'affecte pas mon patrimoine) alors je gagnerai tant. Cette convention n'a rien de semblable avec le contrat d'assurance.
L'intérêt d'assurance permet ainsi de distinguer, parmi les contrats aléatoires, ceux qui apportent une protection contre le hasard (assurance) de ceux qui spéculent sur le hasard (jeu et pari).
Source : Wikipedia
Share on Google Plus

About Unknown

This is a short description in the author block about the author. You edit it by entering text in the "Biographical Info" field in the user admin panel.
    Blogger Comment
    Facebook Comment

0 commentaires:

Enregistrer un commentaire